1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Maxime Pellichero, indépendant belge actif dans le domaine de la digitalisation d'entreprise, du développement web et de la création d’outils informatiques sur mesure.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes sans accord exprès et écrit du prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour les contrats futurs. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. La date de dernière modification sera toujours mentionnée.
2. Objet des prestations
Les prestations exécutées par Maxime Pellichero sont strictement limitées à ce qui est indiqué sur le devis accepté et/ou la facture. Toute demande ou service non expressément mentionné ne sera pas considéré comme inclus.
Sauf stipulation écrite contraire, aucune maintenance, assistance, ni support technique post-prestation n’est compris dans la mission, hormis les corrections de conformité durant les 15 jours ouvrables suivant la livraison.
Si le client souscrit une formule de maintenance, celle-ci couvre exclusivement ce qui est mentionné dans le devis ou la facture, et rien de plus.
3. Devis
- Les devis sont gratuits et valables 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.
- Ils peuvent inclure un cahier des charges détaillé et une copie complète des CGV.
- Toute modification du devis doit être acceptée par écrit par le prestataire, qui pourra adapter les prix si nécessaire.
- La signature (ou validation électronique) d’un devis vaut acceptation des CGV et du contenu du devis.
- Le prestataire dispose d’un droit discrétionnaire de refuser un devis signé par le client, sans justification, à condition d’en informer ce dernier dans les 30 jours calendrier.
4. Validation intermédiaire – Recette client
Lorsque cela est pertinent (ex. : création d’un site web, développement d’un outil), une phase de validation intermédiaire dite "recette client" est organisée.
Le client dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la remise de la version provisoire ou préproduction pour :
- signaler par écrit tout dysfonctionnement, bug ou défaut majeur constaté,
- ou formuler ses éventuelles remarques mineures.
Passé ce délai, ou en cas de validation écrite expresse avant ce terme, la livraison est considérée comme conforme et acceptée, et la facturation finale devient exigible. Les demandes ultérieures feront l’objet d’un devis séparé.
5. Devoir de moyens – Limitation de responsabilité
Maxime Pellichero s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter la mission avec soin et professionnalisme. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.
Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- d’un éventuel échec partiel ou total du projet ;
- de pertes d’exploitation ou dommages indirects liés au livrable ou à son usage ;
- des dysfonctionnements ou bugs imputables à des outils tiers non développés par lui (ex. : Odoo, CMS, plugins, services SaaS…).
Le client reconnaît que toute solution informatique peut comporter des imperfections techniques, malgré tous les efforts fournis.
6. Commande et acceptation
Toute commande est validée à réception :
- d’un devis signé (ou confirmation par email ou message équivalent),
- et de l’acceptation expresse ou tacite des présentes CGV.
En cas de commande à distance (ex. site web), la case « J’accepte les CGV » devra être cochée par le client, avec un lien visible vers le texte complet.
7. Conditions de paiement
Sauf accord particulier :
- 30 % du montant total TTC est exigible à la commande ;
- 70 % à la livraison, après validation intermédiaire ou mise en ligne.
Les factures sont payables à réception. En cas de retard :
- des intérêts de retard de 10 % par an s’appliqueront automatiquement à compter de la date d’échéance, sans mise en demeure ;
- une clause pénale de 10 % du montant dû, avec un minimum de 40 €, sera également exigible.
8. Clause de pénalité – Réciprocité (consommateurs)
En cas de retard ou de non-paiement par le client, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 40 €, est due de plein droit.
Dans le cadre d’un contrat conclu avec un consommateur, cette clause est réciproque : Maxime Pellichero s’engage à indemniser le client si une inexécution manifeste ou fautive lui est imputable (par exemple : non-respect des délais convenus, défaut majeur volontaire).
9. Réserve de propriété
Les livrables demeurent la propriété exclusive de Maxime Pellichero jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues.
Tant que le solde n’a pas été versé, aucune licence d’utilisation, modification, reproduction ou diffusion ne peut être invoquée.
10. Livraison, transfert des risques et retour
La livraison s’effectue par voie électronique ou en ligne. Le transfert des risques s’opère dès réception ou mise à disposition du livrable.
En cas de défaut technique manifeste (fichier illisible, erreur bloquante), le client dispose de 15 jours ouvrables pour signaler le problème. Sans réclamation dans ce délai, la livraison est réputée conforme.
11. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande. Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison.
Ce droit de rétraction n’est pas d’application pour l’acheteur professionnel.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé, dans un délai de quatorze jours calendrier à compter de la rétractation, des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement.
L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’acheteur, ni en cas de fourniture de site internet, de journaux, de périodiques et de magazines.
12. Cas de force majeure – Annulations
Maxime Pellichero ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité temporaire ou définitive d’exécuter le contrat pour cause de force majeure (panne de réseau, indisponibilité de prestataires tiers, pandémie, etc.).
En cas d’annulation du projet par le client après validation, l’acompte reste acquis au prestataire à titre d’indemnisation.
13. Données personnelles
Les données collectées (identité, email, données de facturation, etc.) sont utilisées uniquement pour exécuter les commandes, facturer, et éventuellement envoyer des communications professionnelles.
Les données sont conservées durant 5 ans (sauf obligation légale contraire) et ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers sans consentement préalable.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en contactant le prestataire.
14. Conceptions (sites, graphisme, noms de domaine)
La disponibilité d’un nom de domaine choisi par le client est toujours soumise à vérification au moment de la commande. Le prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité.
Le prestataire se réserve le droit d’afficher une signature discrète (par ex. lien en pied de page) sur le site réalisé, sauf accord contraire avec le client.
Le client est responsable de fournir l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, vidéos, etc.). Le prestataire décline toute responsabilité en cas de retard ou d’erreur liée au contenu fourni.
15. Garanties
Le client bénéficie d’une garantie de conformité de 15 jours après livraison pour signaler toute anomalie, qui sera corrigée gratuitement par le prestataire.
Cette garantie ne couvre pas les interventions non autorisées, erreurs de manipulation, ou modifications apportées par le client ou un tiers.
16. Interruptions de services
Le prestataire peut suspendre l’exécution des prestations si le client ne fournit pas les informations ou accès nécessaires.
Des interruptions temporaires (maintenance technique, mises à jour, vacances, etc.) peuvent survenir et ne donnent droit à aucune indemnisation.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements dus à des fournisseurs tiers (hébergeurs, services SaaS, etc.) ni à des événements hors de son contrôle.
17. Clauses diverses
- Le prestataire s’engage à agir de bonne foi et avec diligence dans l’exécution de ses missions.
- Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige avant de saisir les tribunaux compétents.
18. Juridiction compétente – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sauf disposition contraire légale impérative.
19. Acceptation et opposabilité des CGV
Le client reconnaît avoir eu l’opportunité de lire et comprendre les CGV avant toute commande. Elles sont :
- disponibles sur simple demande,
- transmises avec les devis ou contrats,
- publiées sur les documents commerciaux et site internet (si existant).
Les CGV doivent être acceptées avant ou au moment de la conclusion du contrat. En cas d’acceptation tacite ou d’absence de contestation, elles deviennent pleinement opposables au client.